Le cadre juridique du portage salarial a considérablement évolué ces dernières années. Ce statut juridique si spécifique qui trouve son équilibre entre salariat classique et travail indépendant a souvent suscité curiosité et méfiance.
La transparence vis-à-vis de la loi était une étape indispensable à une meilleure visibilité aux yeux du monde du travail.
Le portage salarial, né à la fin des années 80, est inscrit dans le Code du travail depuis 2008. Le dispositif a largement évolué depuis, entre rapport de branche, convention collective et autres accords.
La réglementation relative au travail est issue du Code du travail complété par des règles spécifiques négociées par les acteurs du dialogue social via des accords et conventions collectives. Afin d’adapter ces règles générales aux différents secteurs d’activité, se sont développés les accords de branche négociés entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises faisant partie d’une même branche professionnelle.
Accord de branche : définition
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
L’accord de branche a une portée régionale ou nationale et peut s’appliquer à une ou plusieurs catégories de salariés (cadres, salariés ou encore agents de maîtrise). De ce fait, il concerne les salariés et les employeurs d’une branche professionnelle donnée.
L’accord de branche s’applique à une entreprise dès lors que l’organisation patronale à laquelle l’entreprise a adhéré a signé cet accord. Le ministère du travail peut également choisir d’appliquer un accord de branche à toutes les entreprises d’un secteur d’activité donné même si elles n’ont pas signé l’accord.
Accord d’entreprise : définition
L’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une entreprise ainsi qu’aux salariés.
Les dispositions de l’accord d’entreprise doivent aller dans le même sens que celles énumérées dans l’accord de branche.
L’accord d’entreprise est conclu entre un employeur et les représentants du personnel.
Convention collective : définition
La convention collective est l’accord le plus général de tous. C’est un texte écrit qui regroupe l’ensemble des avantages sociaux propres à une branche professionnelle donnée. Les mesures mises en place par la convention collective sont toujours plus favorables pour les salariés que celles de la Loi.
Elle traite les thèmes issus du droit du travail comme :
- les contrats de travail
- la formation professionnelle
- les salaires minimaux
- les congés et absences
- les conditions de rémunération
- les processus d’embauche
- la période d’essai ou de rupture de contrat
Différence accord de branche et convention collective
L’accord de branche ne doit pas être confondu avec la convention collective. L’accord de branche peut être signé par des entreprises qui exercent dans le même secteur d’activité sans pour autant faire partie de la même convention collective. La convention collective a un champ d’application plus large.
Un accord de branche pose certaines conditions sur un ou plusieurs thèmes précis alors que la convention collective concerne l’ensemble du droit du travail.
Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De plus, le champ d’application des conventions collectives est plus étendu que celui de l’accord de branche.
Effectivement, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.
La différence majeure entre accord de branche et convention collective repose donc sur leur champ d’application. Cependant, certains accords de branche peuvent couvrir la totalité d’une convention.
Autre point de divergence, il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par un accord d’entreprise, dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.
Contenu de l’accord de branche
L’accord de branche apporte des précisions sur des points précis tels que :
- les conditions de travail et d’emploi
- la mise en place de plans de formation
- les droits sociaux
- la pénibilité
- le régime de prévoyance
- les assurances mutuelles
Articulation accord de branche et accord d’entreprise
Les règles prévues par l’accord de branche peuvent parfois entrer en contradiction ou se superposer à d’autres dispositions conventionnelles prévues par un accord d’entreprise par exemple. La loi prévoit une liste de 13 thèmes pour lesquels les dispositions prévues par l’accord de branche prévalent sur celle d’un accord d’entreprise. Il s’agit des thèmes suivants :
- les salaires minimaux
- les conditions et durée de renouvellement de la période d’essai
- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
- les classifications
- les règles relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire
- les règles relatives au CDI de chantier ou d’opération
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle
- les règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires de travail
- les situations de mise à disposition d’un salarié temporaire
- les garanties collectives de la protection sociale complémentaires
- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application relatives au transfert d’entreprise ne sont pas réunies
- la rémunération minimale d’un salarié porté et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires
Pour les autres thèmes, les dispositions de la convention collective ou de l’accord d’entreprise ayant le même objet prévalent sur celles de l’accord de branche.
Comment connaître son accord de branche ?
Le site Legifrance, qui met à disposition l’intégralité des textes ayant une valeur juridique en France, recense l’ensemble des accords de branche en vigueur.
