Les statuts juridiques du freelance
Quel statut juridique choisir en tant que freelance ?
Autoentrepreneur, création d’entreprise (SASU, EURL, EI), portage salarial… : il existe plusieurs statuts juridiques permettant d’exercer une activité de freelance. Le choix du statut juridique définit le cadre légal dans lequel vous exercerez votre activité ainsi que les régimes social et fiscal dont vous dépendrez. C’est donc un choix très important, qui mérite une sérieuse réflexion.
Il n’y a pas un meilleur statut pour un freelance : c’est à vous de choisir celui qui va être le plus adapté à vos objectifs, vos préférences, votre projet, vos besoins, votre situation et votre activité.
Dans ce guide sur les statuts de freelance, nous vous proposons une synthèse des principaux statuts, suivi d’un tableau comparatif pour vous aider à choisir facilement et en connaissance de cause celui qui vous correspond le mieux.
Notons que « freelance » n’est pas un statut en tant que tel. Ce terme signifie simplement que l’on est libre de choisir ses clients, ses prestations ou encore ses tarifs, et que cela est faisable via l’un des statuts : SASU, portage salarial etc.
Synthèse des statuts
Micro-entreprise
Portage Salarial
EI
EURL
Variante unipersonnelle de la SAS. Grande souplesse dans la rédaction des statuts. Les dividendes sont exonérés de cotisations. Par contre, formalités de création complexes.
Avantages
- Statut très souple
- Président assimilé salarié (régime général)
- Basculement facile vers SAS
- Taxation plus faible des dividendes
Inconvénients
- Cotisations sociales sur la rémunération élevée
- Complexité de la démarche de création /rédaction des statuts
- Pas le choix entre IS et IRPP
- Pas de cotisation chômage
Micro-entrepreneur (autoentreprise)
Entreprise individuelle avec avantages au niveau du régime social (cotisations faibles) et fiscal (impôt sur le revenu avec abattement). Créer une autoentreprise est un jeu d’enfants. Idéal pour se lancer. Principale limite : le plafond de chiffre d’affaires.
Avantages
- Gratuit et facile à créer, idéal pour se lancer
- Inscription en un clic (ou presque)
- Formalités administratives et obligations comptables minimum
- Taux de cotisations sociales très avantageux
Inconvénients
- Plafond de chiffre d’affaires et frais non déductibles
- Vous ne pouvez pas vous associer
- Manque de crédibilité auprès des partenaires (clients, banques…)
- Faible protection sociale
- Pas de cotisation chômage
Statut hybride, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. Vous êtes salarié(e) d’une société de portage salarial qui gère votre facturation et vos encaissements. Permet de concilier la sécurité du salariat et l’autonomie de l’indépendant.
Avantages
- Gestion administrative intégralement déléguée à la société de portage salarial
- Simplicité des formalités
- Large autonomie, malgré le statut de salarié (avec contrat CDI ou CDD)
- Pas de plafond de CA
- Très forte protection sociale, seul statut pour indépendants qui permette de cotiser à Pôle Emploi
Inconvénients
- Le net correspond environ à 50% du CA HT
- Commission de l’ordre de 5 à 10% prélevée par la société de portage
EI (Entreprise Individuelle)
Entreprise individuelle sans personnalité juridique. Responsabilité illimitée de l’entrepreneur. S’inscrit dans le prolongement de l’autoentreprise, mais avec beaucoup plus de charges sociales.
Avantages
- Formalités administratives et obligations comptables minimum
- Pas de plafond de chiffre d’affaires
Inconvénients
- Responsabilité illimitée (sauf en EIRL)
- Taux de cotisation très élevé
- Vous ne pouvez pas vous associer
- Basculement en société complexe
- Pas de cotisation chômage
Variante unipersonnelle de la SARL. Vous avez le statut de travailleur indépendant. Taux de cotisations sociales intéressant. L’EURL, contrairement à l’EI ou l’EIRL, est une société.
Avantages
- Taux de cotisations sociales intéressant
- Choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
- Basculement facile vers SARL
- Gain de crédibilité associé à la forme société
Inconvénients
- Frais de constitution et gestion élevés
- Taxation importante sur les dividendes
- Pas de cotisation chômage
Tableau comparatif des statuts juridiques :
| SASU | MICRO-ENTREPRISE | PORTAGE SALARIAL | EI | EURL | |
| Rédaction des statuts | Oui | Non | Non | Non | Oui |
| Personne morale | Oui | Non, personne physique (vous-même) | Non, salarié | Non, personne physique (vous-même) | Oui |
| Responsabilité | Limitée au montant des apports | Illimitée (sauf si option séparation du patrimoine) | Couvert par la société de portage | Limitée au patrimoine affecté en EIRL pas de séparation du patrimoine en EI | Limité au montant des apports |
| Formalité de création | Complexe | Très simple | Aucune formalité de création | Simple | Complexe |
| Frais de création | Oui | Non | Non | Oui | Oui |
| Facilités administratives | Non | Oui | Oui (délégué à 100% à la société de portage salarial) | Non | Non |
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS (Travailleur non salarié) | Salarié | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
| Obligations comptables | Tenue d’une comptabilité | Comptabilité simplifiée | Non | Tenue d’une comptabilité | Tenue d’une comptabilité |
| Dépôt des comptes au greffe | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Non | Non | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils | Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils |
| Dividendes | Oui | Non | Non | Non | Oui |
| Plafond de chiffre d’affaires | Pas de plafond | 70 000€ de recettes HT pour les prestations intellectuelles | Pas de plafond | Pas de plafond | Pas de plafond |
| Frais déductibles | Oui | Non | Oui | Oui | Oui |
| Interruption d’activité | Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation) | Formalités simples et peu coûteuses | Fin du contrat de travail (fin de CDD ou rupture conventionnelle si CDI) | Formalité simples et peu coûteuses | Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation) |
| Chômage | Non | Non | Oui | Non | Non |
| Retraites complémentaires | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire | Oui | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire |
| Prévoyance | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire | Oui | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire |
| Mutuelle | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire | Oui | Cotisation supplémentaire | Cotisation supplémentaire |
| TVA | TVA applicable | Franchise de TVA jusqu’à 33 200€ de CA, puis applicable | – | TVA applicable | TVA applicable |
| Régime social | Régime général des salariés | SSI (ex RSI) Sécurité Sociale des Indépendants | Régime général des salariés (CDI ou CDD) | SSI (ex RSI) | SSI (ex RSI) |
| Cotisations sociales | Charges = environ 75% du salaire net | Charges = 22% du CA (cas de la prestation de service). CA = la rémunération | Charges = de 40 à 50% du CA selon optimisations sociales mises en place par la société de portage salarial | Charges = 45% du BIC (résultat net imposable -la rémunération du chef d’entreprise-) | Charges = 45% du montant de la rémunération de gérance |
| Régime fiscal | IS ou IR possible pendant 5 exercices | Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille |