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Quel statut juridique pour être freelance ?

15 avril 2021 }5 minutes de lecture

Bien des cartes ont été redistribuées dans le monde de l’entreprenariat. Et le désir d’indépendance se conjugue à la peur de se lancer. Et pourtant, être freelance est souvent l’habit que l’on revêt par soif d’élargir sa zone de confort et créer une activité en cohérence avec ses valeurs.

 

Être freelance n’est pas un statut juridique

Le travailleur indépendant fait opposition au terme de salarié sous contrat. Être en freelance n’est pas un régime mais une identification du travailleur à son compte. Être indépendant c’est créer le paradoxe de redéfinir les contours de son métier et de rendre visible sa vision du travail. Maîtriser son emploi du temps, ses talents, ses valeurs. C’est avoir une rémunération libre et incarner une autonomie. C’est aussi se frotter à l’insécurité de l’emploi, à l’absence d’allocation chômage. C’est porter sur sa tête de multiples casquettes, comme prospecter, commercialiser et gérer l’administration. Sans compter qu’il y a aussi une réalité : la solitude de l’entrepreneur. Conquérir son indépendance, ne le devoir qu’à soi-même ne remplacera jamais l’évidence de l’administration. Être libre est très alléchant n’est-ce pas ? Mais qu’en est-il dans la réalité ? Car il y a une évidence, chacun se pose « la » question : « quel statut juridique pour le freelance ? » Il est temps de mettre un peu d’ordre dans tout le panel d’informations.

 

La micro-entreprise

La plus connue, la plus simple également, vous l’avez déjà identifiée dans le langage courant, on parle de l’auto-entreprise. Cependant le terme exact est la micro entreprise. Cette création ne demande aucun capital social. Les formalités de création sont très simples, rapides et la comptabilité est allégée. Les charges sont considérablement moins élevées. Il est essentiel de bien prendre en compte que les activités de commerce ou d’hébergement ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires de 170 000€ par an; et 70 000€ par an pour les prestations de service ou profession libérale. Cependant, l’entrepreneur a une responsabilité illimitée. Dit autrement ? Vos créanciers professionnels pourront saisir vos biens personnels pour obtenir le paiement de leurs créances. Afin d’éviter cela, les travailleurs indépendants choisissent le statut EIRL.

 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Si vous choisissez l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), sachez que la responsabilité est limitée au montant du patrimoine affecté. C’est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique (le travailleur indépendant cherche à aller au plus simple et opte souvent pour la micro entreprise). Ce statut présente pourtant un avantage majeur par rapport aux entreprises individuelles. En effet, votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise. De plus les cotisations sociales ne sont plus calculées sur le bénéfice comme en micro-entreprise, mais sur la rémunération que vous vous octroyez. Une EIRL est adaptée au porteur de projet solo. Il n’est pas possible de faire entrer un ou des associés. Le cas échéant, il faudra opter pour le type SAS ou SARL.

 

Et les autres statuts alors ?

Il existe aussi, pour créer une société seul, l’EURL qui est perçue comme stricte, car elle tient du régime SARL à associé unique. En effet, la différence entre EURL et SARL est quasi inexistante. À ceci près que la SARL ne permet pas d’entreprendre seul. Il y a également la SASU, qui est une SAS (Société d’Action Simplifiée où il faut être minime deux) à associé unique. On les appelle les sociétés unipersonnelles. Ces statuts plus complexes administrativement que ceux cités plus hauts, permettent de gérer seul l’activité mais surtout de protéger votre patrimoine personnel.

 

La société de portage, la solution pour être serein…

C’est à ce moment précis qu’un focus s’impose. Car, tout cela donne le tournis non ? Il existe une solution pour un esprit serein. La société de portage devient une évidence. Si en termes de comptabilité et de fiscalité l’entrepreneur est challengé, car il doit établir ses factures, tenir ses comptes, payer ses charges ; devenir porté salarié est le compromis par excellence. En effet, le portage salarial est une forme de travail indépendant qui laisse un espace à la créativité et à l’expertise de l’entrepreneur. En parallèle et dans le respect du porté, la société de portage prend en charge l’aspect juridique, comptable et fiscal de l’entreprise.

AUTEUR.E

Christine Bellin
Directrice Associée

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