Simulateur – Entreprise Individuelle (EI)

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise accessible à toute personne âgée de plus de 18 ans. En tant qu’entrepreneur individuel, vous prenez seul les décisions concernant votre entreprise sans avoir à organiser d’assemblée générale. Il n’est pas possible d’avoir un associé, contrairement à une société.

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

• Création simplifiée : pas besoin de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.
• Aucun apport minimal requis.
• Dissociation des patrimoines : vous pouvez séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
• Obligations comptables réduites : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.
• Régime fiscal avantageux : possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Bon à savoir : si vous êtes marié, vérifiez avec votre notaire que votre régime matrimonial est adapté à votre situation, aux biens du couple et aux risques financiers liés à votre activité.

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes imposé sur vos revenus dans les catégories suivantes :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : pour les commerçants et artisans.
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : pour les professions libérales.

Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise elle-même. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir : pour les professions libérales soumises à l’impôt sur le revenu, il existe deux régimes d’imposition :

• Régime spécial ou micro-BNC.
• Régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC s’applique aux entreprises dont les recettes n’excèdent pas un certain seuil annuel, dispensant ainsi de la déclaration et du paiement de la TVA. Vos revenus professionnels, majorés de 25 % sauf en cas d’adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert-comptable, sont cumulés avec ceux des autres membres de votre foyer fiscal pour déterminer le taux d’imposition. En cas de déficit, son montant est déduit des revenus du foyer fiscal. Notez que les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu même s’ils sont réinvestis dans l’entreprise.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?

Il est important de comprendre que le statut d’auto-entrepreneur n’est rien d’autre qu’une entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime fiscal permet de simplifier les démarches administratives et comptables pour les EI ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Ainsi, il est possible d’être en EI sous le régime micro-entrepreneur.

Entreprise individuelle ou société ?

La principale différence entre une entreprise individuelle et une société est l’absence de personnalité morale en EI. L’entreprise et l’entrepreneur individuel ne font qu’un, rendant impossible l’entrepreneuriat à plusieurs en EI. Pour créer une société, il faut :

• Un ou plusieurs associés selon la forme sociale choisie (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).
• Un capital social.
• Rédiger des statuts.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• Faire une demande d’immatriculation.

Ces formalités ne sont pas nécessaires pour créer une entreprise individuelle.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne âgée de plus de 18 ans peut devenir entrepreneur individuel. Il est possible de cumuler un emploi salarié et une entreprise individuelle, à condition de vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité. Vous devez également informer votre employeur le cas échéant et respecter un devoir de loyauté et une obligation de non-concurrence.

Peut-on être demandeur d’emploi et avoir une entreprise individuelle ?

Oui, il est possible de créer une entreprise individuelle tout en étant demandeur d’emploi. Toutefois, le montant de vos allocations chômage sera ajusté en fonction des revenus de votre EI.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour simplifier les démarches administratives, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d’une entreprise individuelle doivent être effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises, remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE).

Le statut de l’entrepreneur individuel (EI) permet d’exercer une activité en nom propre avec des formalités de création et de gestion moins contraignantes que celles d’une société. Ce statut est idéal pour ceux qui souhaitent travailler seuls. Notez que la micro-entreprise est également une forme d’entreprise individuelle, mais ici, nous nous concentrons sur le régime classique de l’entrepreneur individuel.

Simplicité de création et de gestion : pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

• Un Individu = une entreprise : une personne ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle, qui est rattachée à sa personne.
• Types d’activités : vous pouvez exercer des activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Patrimoines professionnel et personnel :

• Séparation des patrimoines : votre patrimoine personnel (par exemple, vos livrets d’épargne et votre résidence secondaire) est distinct de votre patrimoine professionnel (par exemple, votre local et votre compte bancaire professionnel). Cette séparation protège votre patrimoine personnel des dettes professionnelles. Cependant, en cas de non-respect de vos obligations fiscales ou sociales, l’administration peut saisir les deux patrimoines.

Revenus :

• Imposition sur le revenu (IR) : votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires et de vos obligations fiscales, sociales, et commerciales.
• Imposition sur les sociétés (IS) : si vous optez pour l’IS, vous pouvez percevoir des dividendes et/ou une rémunération fixe lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Cette option nécessite de demander à être assimilé à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Régime fiscal :

• Soumission à l’IR : par défaut, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois choisir l’IS en faisant une demande spécifique.

Protection sociale :

• Régime des travailleurs non-salariés : vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Vos cotisations sociales, représentant environ 45% de votre revenu d’activité, varient en fonction de vos revenus. En cas de revenus faibles ou inexistants, des cotisations minimales sont à verser pour maintenir votre protection sociale.

Transmission de l’entreprise individuelle :

• Transfert : vous pouvez transmettre votre entreprise à un membre de votre famille, un salarié ou un tiers (comme une société), soit à titre gratuit (donation), soit à titre onéreux (cession ou apport en société). La transmission peut concerner le fonds de commerce ou l’intégralité de votre patrimoine professionnel, et est soumise à un droit d’enregistrement.