Lorsqu’il s’agit de gérer une entreprise, la connaissance des lois en vigueur est essentielle pour éviter de graves erreurs. Parmi les risques légaux auxquels une entreprise peut être confrontée, le délit de marchandage est particulièrement important à comprendre et à éviter. Cette infraction liée à l’exploitation abusive de la main-d’œuvre peut entraîner des sanctions sévères, tant sur le plan pénal que civil. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter de tomber dans ce piège.
Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage se définit comme la fourniture de main-d’œuvre à une autre entreprise dans un but lucratif, souvent en contournant les lois sur le travail. Concrètement, cela signifie que l’employeur vend les services de ses salariés à une autre entreprise, en réalisant un profit sur cette opération. Ce procédé constitue un délit car il nuit aux droits des salariés, notamment en transférant illégalement le lien de subordination de l’employé à une autre entreprise.
Les caractéristiques du délit de marchandage
Le délit de marchandage se reconnaît principalement par trois éléments :
- But lucratif : l’opération est motivée par un gain financier pour les entreprises impliquées.
- Transfert du lien de subordination : le salarié se retrouve sous l’autorité d’une autre entreprise, perdant ainsi son lien direct avec son employeur initial.
- Atteinte aux droits du salarié : ce délit entraîne souvent une diminution des droits du salarié, que ce soit en termes de rémunération, d’avantages ou de protection sociale.
Délit de marchandage vs prêt de main-d’œuvre illicite
Bien que le délit de marchandage et le prêt de main-d’œuvre illicite soient souvent confondus, il existe des différences clés entre les deux. Le prêt de main-d’œuvre illicite consiste à mettre à disposition des salariés d’une autre entreprise sans respecter les conditions légales, sans pour autant transférer le lien de subordination. En revanche, le délit de marchandage inclut ce transfert de subordination, ce qui en fait une infraction plus grave.
Sanctions en cas de délit de marchandage
Les sanctions pour le délit de marchandage sont sévères et peuvent toucher à la fois les individus et les entreprises. Sur le plan pénal, une entreprise reconnue coupable risque jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Si l’infraction concerne plusieurs salariés ou des personnes vulnérables, ces peines peuvent grimper à 75 000 euros d’amende et cinq ans de prison. En cas de récidive ou de délit en bande organisée, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 100 000 euros d’amende et dix ans de prison.
Du côté civil, les amendes peuvent être multipliées par cinq pour les personnes morales, pouvant atteindre 150 000 euros. D’autres sanctions, telles que la dissolution de l’entreprise, la fermeture d’établissements, ou l’interdiction d’exercer certaines activités, peuvent également être appliquées.
Comment éviter le délit de marchandage ?
Il est essentiel de prendre des mesures pour éviter de tomber dans le délit de marchandage.
- Opter pour le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif : assurez-vous que toute mise à disposition de salariés soit réalisée sans but lucratif, en ne facturant que les salaires et les charges sociales.
- Utiliser un contrat de sous-traitance : dans ce cas, le salarié reste sous l’autorité de son employeur initial et ne devient pas subordonné à l’entreprise cliente.
- Définir clairement les modalités d’exécution : spécifiez les tâches et les conditions de travail de manière à ce que le lien de subordination reste avec l’employeur initial.
Le portage salarial : une solution légale et sécurisée
Le portage salarial est une excellente alternative pour éviter le délit de marchandage. Ce système permet à des professionnels indépendants de travailler pour une entreprise cliente tout en étant salariés d’une société de portage. Ainsi, le lien de subordination reste clair, et le travailleur bénéficie des protections sociales liées au statut de salarié.
Le délit de marchandage est une infraction grave qui peut entraîner de lourdes sanctions. Toutefois, en comprenant ses mécanismes et en adoptant des pratiques légales telles que le portage salarial, vous pouvez éviter ce piège et protéger votre entreprise et vos salariés. Il est crucial de rester vigilant et de vous assurer que toutes vos opérations de mise à disposition de personnel respectent les lois en vigueur. Pour plus d’informations sur le portage salarial et comment il peut vous aider à éviter le délit de marchandage, n’hésitez pas à nous contacter.
