Solution particulièrement attractive pour les travailleurs indépendants qualifiés, le portage salarial leur offre la sécurité d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie.
Dans ce cadre, l’entreprise de portage salarial joue un rôle d’employeur, prenant en charge la gestion comptable et les démarches administratives liées à l’activité du consultant. Les honoraires facturés sont ainsi transformés en fiche de paie.
L’un des avantages majeurs de ce modèle hybride est la possibilité de bénéficier d’une complémentaire santé en plus du régime général de la sécurité sociale. Mais en quoi consiste précisément la mutuelle en portage salarial ? Comment fonctionne-t-elle et quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?
La mutuelle en portage salarial : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre du portage salarial, la mutuelle ou complémentaire santé vient compléter la couverture de la sécurité sociale. Ce dispositif suit les mêmes principes que ceux du régime salarial classique.
La mutuelle prend en charge les frais médicaux non remboursés par l’assurance maladie, dans la limite des garanties en vigueur. Adhérer à une mutuelle en portage salarial offre de nombreux avantages :
- Une couverture partielle ou totale des frais médicaux du consultant indépendant, ainsi que ceux de son conjoint et/ou de ses enfants.
- Les démarches administratives, y compris les déclarations et les attestations, sont prises en charge par l’entreprise de portage.
- L’absence de délai de carence permet au consultant indépendant de bénéficier immédiatement des garanties souscrites.
- Des tarifs avantageux et des garanties plus attractives grâce à l’effet de groupe.
La mutuelle en portage salarial : une obligation légale
Oui, la mutuelle en portage salarial est obligatoire. Le consultant indépendant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique. L’employeur, en revanche, a la liberté de choisir l’organisme assureur.
Les droits et protections des consultants portés
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a généralisé la complémentaire santé à toutes les entreprises. En vertu de cette loi, chaque entreprise doit offrir une assurance collective à ses employés pour compléter les remboursements des dépenses médicales non couverts par le régime général de la sécurité sociale.
L’entreprise de portage salarial prend en charge au moins 50% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié porté. Cette assurance est accessible à toute personne exerçant une activité professionnelle en CDD ou CDI, indépendamment de son salaire.
Les critères de couverture minimale
Conformément à la loi du 14 juin 2013, les sociétés de portage doivent offrir une couverture avec un panier de soins minimum incluant :
- La prise en charge intégrale du forfait hospitalier journalier sans limite de durée.
- Un remboursement d’au moins 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les frais dentaires, y compris les soins d’orthopédie dento-faciale et les interventions prothétiques.
- Un minimum de 100 € pour les frais optiques, selon le degré de correction.
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur, sauf pour certains actes médicaux.
Des contrats de complémentaire santé adaptés
En plus des remboursements obligatoires, l’entreprise peut proposer des contrats de complémentaire santé avec des garanties supplémentaires. Bien sûr, négocier un contrat de mutuelle plus avantageux implique une augmentation de la cotisation. Les remboursements seront donc plus élevés et plus étendus, et les bénéficiaires auront accès à plusieurs options supplémentaires. Vous pouvez ainsi choisir la formule adaptée à votre situation professionnelle et familiale, aux types de frais médicaux couramment engagés, et aux dépenses de santé moyennes
Refus d’adhésion à la mutuelle : les exceptions légales
Un salarié porté a la possibilité de refuser son affiliation à la mutuelle proposée par l’entreprise de portage salarial. Cependant, le motif du refus doit correspondre à l’un des cas de dispense prévus par la loi.
Les conditions pour un refus valide
- Une embauche pour un contrat dont la durée n’excède pas 12 mois.
- Un emploi en CDD tout en étant affilié à une autre mutuelle individuelle ou collective avant la signature de son contrat de travail.
- La souscription préalable à une assurance collective pour un salarié porté embauché en CDI.
- La couverture de ses frais médicaux par l’assurance de son conjoint.
- Le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
Procédure pour la demande de dispense
Le salarié porté doit adresser directement sa demande de dispense d’adhésion à l’organisme assureur. Son courrier doit être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Le fonctionnement de la mutuelle en portage salarial
L’assurance en portage salarial suit les principes d’une mutuelle classique. La sécurité sociale établit d’abord une grille de remboursement pour les actes médicaux principaux, fixant des tarifs conventionnels pour les consultations, les hospitalisations ainsi que les soins optiques et dentaires. La prise en charge par l’assurance maladie repose donc sur un pourcentage de ce prix de base.
Le rôle de l’assurance collective
Étant donné que les tarifs conventionnés et les taux de remboursement sont souvent inférieurs à la réalité des prix, l’assurance collective devient indispensable pour couvrir les dépassements d’honoraires et le ticket modérateur. Le ticket modérateur correspond à la différence entre le tarif conventionné et le montant remboursé par la sécurité sociale. Par exemple, si l’assurance maladie rembourse 70 % des frais dentaires, l’assurance collective couvrira les 30 % restants.
Gestion des dépassements d’honoraires
Il arrive fréquemment que les tarifs de certains actes médicaux dépassent largement la base de remboursement de la sécurité sociale, entraînant des dépassements d’honoraires. De plus en plus de professionnels de santé pratiquent ces dépassements. L’assurance obligatoire proposée par la société de portage salarial prend également en charge cette surfacturation, offrant ainsi une couverture complète pour les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale.
Les modalités de la couverture en portage salarial
L’accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire définit les modalités de la couverture médicale spécifique au portage salarial. En attendant que la convention collective régisse complètement l’assurance de branche, les entreprises de portage salarial peuvent librement choisir l’offre d’assurance répondant aux exigences minimales du code du travail. Elles cherchent ainsi à trouver un équilibre optimal entre la couverture médicale et le montant de la cotisation.
Les avantages de la couverture pour les consultants indépendants
Grâce à cette couverture, le consultant indépendant peut bénéficier d’un remboursement partiel ou total de ses frais médicaux ainsi que d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. Certaines offres incluent également la prise en charge des dépenses médicales des ayants droit.
La portabilité de la mutuelle en portage salarial
Le système de portabilité s’applique à l’assurance en portage salarial dès la rupture du contrat de travail. La protection du salarié porté se poursuit après la fin de son CDI ou CDD. Dans ce cas, le coût de l’assurance est réparti entre l’employeur et les autres adhérents.
Durée de la portabilité de la mutuelle
La portabilité de l’assurance reste active pendant les 12 mois suivant le départ de la société de portage, mais sa durée est proportionnelle à celle du contrat de travail. Par exemple, un consultant indépendant ayant travaillé 3 mois au sein de l’entreprise bénéficiera de la portabilité pendant 3 mois.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
L’article L911-8 du code de la sécurité sociale fixe les conditions nécessaires pour mettre en œuvre la portabilité de l’assurance :
- Avoir eu accès à l’assurance collective avant la fin du contrat de travail.
- Profiter d’une indemnisation au titre du chômage.
- Un licenciement qui ne résulte pas d’une faute lourde.
Mise en œuvre et fin de la portabilité
Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. L’assureur demandera simplement une attestation de France Travail. La portabilité de l’assurance prend fin lorsque le consultant indépendant trouve un nouveau travail ou lorsqu’il décide d’y renoncer.
Quelle assurance pour dépenses médicales choisir en portage salarial ?
Choisir une assurance pour ses frais médicaux dans le cadre du portage salarial ne se fait pas au hasard. Pour trouver l’offre qui convient le mieux à ses besoins et à sa situation familiale et professionnelle, le consultant indépendant doit prendre en compte plusieurs critères.
Évaluation des garanties incluses
La première étape pour choisir la bonne assurance est de vérifier les niveaux de remboursement pour chaque poste de santé. La prise en charge varie pour les frais d’hospitalisation, les consultations médicales, les soins dentaires et les dépenses optiques. Il est également important de se renseigner sur les plafonds annuels respectifs de ces garanties.
L’importance du tiers payant
Le tiers payant évite au salarié porté d’avancer la part remboursée par l’assurance maladie. Il est donc conseillé de privilégier les offres qui incluent un large réseau de professionnels pratiquant le tiers payant de façon généralisée. Le praticien ou le pharmacien agréé enregistre les coordonnées de la mutuelle, et le salarié ne règle que la franchise.
Services supplémentaires à considérer
Certaines assurances proposent des prestations annexes telles que la garde d’enfants, la protection juridique en cas d’erreur médicale ou d’agression, le recours à un répétiteur scolaire pour un enfant en convalescence, des programmes de prévention ou de soutien psychologique, des services d’assistance en cas de maladie à l’étranger, ou de l’aide pour le sevrage tabagique. Il est essentiel de les identifier au moment de choisir la liste des garanties adaptées à vos besoins.